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MLG76

Blog des militants socialistes de Seine-Maritime qui se reconnaissent dans la motion "Maintenant la Gauche !" déposée par Emmanuel MAUREL lors du Congrès de Toulouse du Parti Socialiste.

 

contact : MaintenantLaGauche76@yahoo.fr

 

 

  

 

Vive La Gauche 76

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29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 13:23

 

Le député socialiste Pouria Amirshahi a répondu aux questions de Frédéric Riviere sur RFI. Il s’explique sur les raisons économiques, l’enjeu européen et aussi le souci démocratique qui président à son vote.

 

“Je ne voterai pas le pacte de stabilité parce que les économies maintenues sont trop lourdes, trop brutales, trop fragiles et ne permettent pas à notre économie de repartir.

 

Il s’agit de réinscrire la France en conformité aux engagements de 2012 et en écho au message envoyé par les municipales. La feuille de route présenté par Manuel Valls ne répond pas suffisamment à ces exigences.

 

La promesse faite aux Français est plus importante que la promesse faite aux technocrates de la Commission Européenne.

 

(…)  Ce sera donc une abstention exigeante qui dit que nous n’acceptons pas une vision pessimiste de la France et de l’Europe, nous n’acceptons pas une politique déflationniste. Nous sommes pour relancer l’économie avec d’autres façons de faire qui soient à la fois plus ambitieuse et plus solidaire et qui accepte que la dépense publique ne soit pas forcément un gros mot.

 

(…) Il est temps en France de mettre fin à la verticalité du pouvoir. L’Assemblée Nationale est un lieu qui doit aussi exprimer l’opinion du peuple français. C’est ce que nous faisons librement, sereinement, sans polémique et sans esprit de discipline.”

 

 

 

source : http://unmondedavance.eu

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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 19:22

http://www.marianne2.fr/photo/art/default/961369-1138098.jpg?v=1348162709

 

Voici la lettre envoyé par Emmanuel Maurel, premier signataire de la Motion 3 : "Maintenant la gauche" aux membres d'Un Monde d'Avance :

 

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    17 septembre 2012 1 17 /09 /septembre /2012 20:24

    http://www.barbararomagnan.eu/wp-content/uploads/2012/07/blog_vignette.jpg

     

    Députée socialiste, nouvelle venue à l’Assemblée nationale, c’est après beaucoup d’hésitations que je ne voterai pas le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), la «règle d’or», qui va être soumis au vote des parlementaires. Une telle position – que je partage avec plusieurs député-e-s du groupe socialiste – mérite évidemment quelques explications que je dois aux socialistes, mais aussi aux électeurs qui m’ont fait confiance en juin. Il s’agit en effet d’un choix important et grave. Il n’y a rien de plaisant à se retrouver minoritaire dans le vote d’un texte présenté par sa majorité au risque de sembler vouloir s’en démarquer.

    C’est un choix de conviction motivé par un engagement politique entier en faveur de la mise en œuvre du projet socialiste. D’ailleurs, heureusement notre agenda politique ne se limite pas aux débats sur ce traité – qui apparaît d’ailleurs largement caduc – et nous saurons nous concentrer sur la réalisation des grands chantiers nationaux et européens qui sont devant nous. C’est à cette aune que les Français nous jugeront.

    Mon rejet de ce traité, c’est d’abord le refus d’un texte qui comporte de nouvelles atteintes aux espaces de délibérations et de choix des représentants élus.

    Qu’il s’agisse de la règle d’équilibre budgétaire au moyen «de dispositions contraignantes et permanentes» ou du déclenchement«automatique» d’un mécanisme de correction, le traité réduit la politique économique à une règle de droit à laquelle les parlements nationaux devraient se soumettre. Au moment où nos sociétés connaissent une profonde crise de leurs systèmes démocratiques et où la défiance envers l’Europe se développe, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de tels dispositifs.

     Au-delà de la lettre de ce traité, c’est la sacralisation d’une politique économique dont l’échec est aujourd’hui manifeste que je refuse de valider. Il me semble inadapté de conduire une politique d’austérité en période de récession. L’austérité imposée à la Grèce et à l’Espagne a appauvri les populations sans relancer l’économie de ces pays. La politique d’austérité, revendiquée par le gouvernement Cameron, n’empêche pas le Royaume-Uni d’entrer officiellement en récession. Cette austérité que la droite européenne voudrait imposer à l’ensemble de l’Union est dangereuse et intenable. En France, cela aurait non seulement des conséquences sociales graves, mais risquerait d’affaiblir davantage notre économie. Rappelons qu’une étude récente de trois instituts indépendants (OFCE, IMK et Wifo) a annoncé qu’entre 2010 et 2013 les mesures imposées par le pacte budgétaire devraient réduire de près de 7 points le PIB de la zone euro. Heureusement, les lignes bougent, notamment parce que la France a élu un président de gauche qui a su faire entendre une autre voix et imposer une nouvelle dynamique en Europe.

    Ainsi, jeudi, en acceptant d’acheter des titres de dettes, la Banque centrale européenne a, pour la première fois, admis que le problème prend ses racines dans les spéculations faites sur les dettes plus que sur ces dettes elles-mêmes. C’est une véritable avancée : les dépenses publiques des Etats n’apparaissent plus comme l’unique mal de l’Europe!

    Mais nous avons perdu beaucoup de temps pendant lequel les pays en crise n’ont pas été aidés avec toute la force nécessaire. Sommes-nous condamnés à toujours attendre l’échec des politiques libérales pour oser nous engager dans d’autres voies? Je ne le crois pas et c’est pourquoi je ne voterai pas ce traité. Il faut essayer de voir plus loin. Nous pouvons nous appuyer sur la récente décision de la BCE pour offrir une perspective de progrès à l’Europe, réformer les institutions de l’Union européenne et nous mobiliser pour soutenir François Hollande dans cette voie.

    Il faut tout d’abord donner aux Etats les moyens de mettre en œuvre des politiques ambitieuses d’avenir et de dynamique économique. Il conviendrait en particulier de distinguer les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement. Il n’est pas réaliste, ni juste envers les générations futures, de mettre sur un pied d’égalité les investissements en matière d’éducation, de santé, de protection de l’environnement et les crédits destinés au fonctionnement de l’Etat. Les investissements d’aujourd’hui sont les emplois et la compétitivité de demain. Il faut être clair: ce n’est pas la réduction des déficits que je conteste en ne votant pas le TSCG, mais l’idée que les ressources destinées à l’investissement doivent en faire les frais.

    Ensuite et surtout, il convient de donner à l’Europe les moyens d’agir et d’investir, parce que c’est à l’échelle européenne qu’une réponse à la crise est pertinente. L’Europe fédérale sociale et démocratique doit être notre avenir. Des ressources nouvelles doivent être recherchées. Il est inconcevable que, dans une aire économique qui réalise plus de 25% du PIB mondial, les flux financiers ne soient pas taxés au même titre que le travail. Aussi, dans le sens de l’action de François Hollande, il faudra soutenir une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe n’est pas une punition ou une entrave, elle est un juste retour vers la collectivité. De même, pour lutter contre le dumping fiscal qui empêche une véritable coordination économique, il devient nécessaire de réaffirmer la pertinence de la création d’un impôt sur les bénéfices à l’échelle européenne. Il s’agira aussi de s’engager dès à présent contre les paradis fiscaux qui imputent une part considérable de recettes qui pourraient être injectées utilement dans l’économie.

    Ainsi, ce que je vais exprimer par mon vote, c’est une volonté de dépasser le TSCG et de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau traité de coordination des politiques de l’Union européenne qui impulsera une nouvelle stratégie économique incluant des politiques monétaires, budgétaires, fiscales, environnementales et sociales en associant les citoyens.

     

    source : http://www.barbararomagnan.eu

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    9 septembre 2012 7 09 /09 /septembre /2012 12:09

    http://unmondedavance.eu/wp-content/uploads/2012/09/pcherki.jpg

    Pascal Cherki est maire du 14ème arrondissement de Paris et député de la 11ème circonscription de Paris


    Notre ministre du Travail, Michel Sapin, vient d’annoncer que nous avions passé le cap des trois millions de chômeurs. Si on ajoute les demandeurs d’emplois d’outre-mer le chiffre officiel se monte à 3 232 000 personnes. Et encore il ne s’agit là que des demandeurs recensés administrativement sous la catégorie A, celle des personnes n’exerçant aucune activité. Quand, au final, on ajoute toutes les catégories de demandeurs d’emplois officiellement recensées on arrive au total de  4 733 000 personnes. On peut dès lors aisément comprendre l’impatience qui commence à agiter la population de notre pays désireuse d’un profond changement au regard des dix années de politique de la droite qui nous ont conduit, avec la crise en Europe, au bord de ce gouffre social.

    Le Président de la République et le gouvernement ont entendu ce message et ont décidé de prendre le taureau par les cornes en avançant la rentrée parlementaire pour faire examiner le texte sur les emplois d’avenir comme première réponse à la lutte contre le chômage désormais érigée en priorité nationale. C’est utile et cette réponse en appelle d’autres à venir comme le contrat de génération. Cependant cette bataille contre le chômage ne peut être déconnectée du contexte économique et ne sera menée qu’avec le maintien d’une croissance pérenne dans l’Union européenne et dans notre pays. C’est tellement vrai que durant la campagne présidentielle François Hollande avait entendu faire de la croissance l’objectif premier de sa politique à venir fustigeant les politiques d’austérité conduites en France et en Europe sous la houlette des gouvernements de droite. Le dernier traité européen dit TSCG était même dénoncé comme une illustration de cette politique à combattre en ce qu’il imposait des contraintes budgétaires aux Etats incompatibles avec le maintien, voire le retour de la croissance. Combiné au refus obstiné de notre partenaire allemand d’envisager une quelconque évolution du rôle de la Banque Centrale Européenne dans le domaine, notamment, de la mutualisation d’une partie de la dette souveraine, François Hollande avertissait qu’une fois élu Président de la République il entendait voir renégocier ce traité à défaut de quoi celui-ci ne saurait être ratifié.

    Lors du Conseil Européen en juin dernier un compromis a été élaboré qui tient en ceci : on ne touche pas au traité tant dénoncé, on ne modifie pas le rôle de la BCE, on ne met pas en œuvre les euro bonds mais, en contrepartie, on fait un pas en avant vers l’union bancaire, on accepte un geste supplémentaire en direction de l’Espagne et de l’Italie, on accepte enfin le principe de la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières et on établit un premier plan de relance européen destiné à soutenir l’affaissement de la croissance en dégageant 130 milliards environ d’euros. Pour être plus exact, on mobilise 55 milliards de fonds européens actuellement existants mais non consommés que l’on réaffecte et on injecte 10 milliards de capitaux supplémentaires dans la BEI qui, par un effet de levier escompté, se traduiront par une capacité de financement de nouveaux projets de l’ordre de 60 milliards d’euros. Au total donc on injecte 10 milliards d’euros d’argent frais. Incontestablement, François Hollande a pesé pour essayer de faire bouger les lignes rompant en cela avec la servilité du précédent gouvernement qui collait coûte que coûte à l’Allemagne.

    Pour autant ce compromis pose problème. Il pose problème non pas en raison de la volonté politique de François Hollande qui n’est pas discutable mais en raison du caractère inchangé du TSCG qui représente un obstacle majeur vers le retour de la croissance en Europe. Or, prochainement, nous aurons à nous prononcer au parlement sur la ratification dudit TSCG. Un certain nombre de parlementaires de la majorité, dont je fais partie, envisagent de ne pas le voter soit en s’abstenant, soit, comme c’est mon cas en votant contre. Avant d’expliquer les raisons qui me poussent aujourd’hui à envisager de prendre cette position, je voudrais répondre aux arguments qui sont employés pour tenter de nous convaincre de voter le TSCG. J’ai entendu à ce jour trois sortes d’arguments.

    1er argument : Tous les députés de la majorité doivent voter ce traité sinon leur appartenance à la majorité est remise en cause.

    De tous c’est l’argument qui me convainc le moins et qui me pousse encore plus à vouloir maintenir mon vote. Nous formons une majorité politique, pas un club de supporters marchant à coup d’oukases et de rappels à l’ordre disciplinaires. Dans une majorité parlementaire il y a des règles, Lionel Jospin les avaient énoncées quand il était Premier Ministre : la majorité doit impérativement voter le budget et le PLFSS. A ma connaissance, les députés socialistes qui n’avaient pas voté la ratification du Traité de Nice consacrant l’élargissement de l’Europe sous le gouvernement Jospin n’avaient fait l’objet d’aucun rappel à l’ordre ni d’aucune sanction de la part du Président du Groupe Socialiste de l’époque, Jean-Marc Ayrault, ni de la part du 1er Secrétaire du Parti Socialiste, François Hollande. C’est pourquoi, même si je ne voterai pas le TSCG mais je voterai quand même la loi organique de finances publiques. Parce que c’est une loi budgétaire et parce qu’elle découlera d’un traité que j’aurai combattu mais qui, parce qu’il aura été malheureusement ratifié, s’imposera désormais à nous tant qu’il n’aura pas été dénoncé dans les formes prévues par les lois en vigueur. Mais je ne voterai pas le TSCG.

    2ème argument : Si vous ne votez pas ce traité vous affaiblissez François Hollande dans sa volonté de réorienter la politique européenne.

    Il s’agit de l’autre version du premier argument. Cette fois on en appelle à nos bons sentiments et à notre « grand sens des responsabilités politiques ». Donc si l’on croit les promoteurs de cet argument, voter pour le traité c’est conforter François Hollande et voter contre c’est l’affaiblir. Le gouvernement devrait alors se réjouir du changement de cap de l’opposition qui, en ayant annoncé dès juillet qu’elle ratifierait le traité, entendrait donc renforcer la position de François Hollande. Il m’avait échappé que l’opposition entendait rejoindre la majorité, mais j’ai peut-être manqué un épisode. Plus sérieusement, qui prétend qu’Angela Merkel est actuellement affaiblie parce qu’une vingtaine de députés sociaux-démocrates allemands ont refusé de ratifier au Bundestag ce traité. Qui prétend aujourd’hui qu’Angela Merkel est affaiblie parce que ce traité a été critiqué dans les rangs mêmes de sa majorité. Comme en Allemagne, le soutien annoncé de l’opposition assure d’ores et déjà une majorité au gouvernement pour la ratification de ce traité.

    3ème argument : ce Traité n’est qu’une étape et après sa ratification nous passerons aux choses sérieuses en réorientant enfin la construction européenne.

    Je ne voudrais pas froisser la susceptibilité des camarades qui avancent cet argument en leur faisant remarquer que cette petite musique est la même que celle entendue à chaque fois que des réserves s’élèvent contre la ratification d’un traité européen. A chaque fois on nous explique que le traité que l’on nous invite à voter n’est qu’une étape même désagréable mais nécessaire et qui en appellera une autre après elle plus conforme à nos vœux. Au moment du traité de Maastricht on nous promettait l’Europe sociale et politique après la monnaie unique, ses critères de convergence libéraux et une banque centrale européenne indépendante uniquement missionnée pour lutter contre l’inflation. Au moment du traité d’Amsterdam on nous promettait la croissance, déjà, comme étape suivante. Au moment du traité de Nice on nous promettait l’approfondissement après l’élargissement. Au moment du projet de Constitution Européenne on nous promettait à nouveau l’Europe sociale pour le coup d’après. Au moment du traité de Lisbonne, pour une fois, on ne nous promettait rien du tout puisqu’il s’agissait de passer outre le refus du peuple français exprimé pourtant souverainement par référendum deux ans plus tôt. Aujourd’hui on nous promet à nouveau une nouvelle impulsion européenne pour le coup d’après. Comme si la succession des briques libérales apposées sur la maison Europe allait conduire par « enchantement » ou par une ruse hégélienne de l’Histoire à l’édification d’une Europe progressiste, voire socialiste, nous proposant en quelque sorte de voler d’échec en échec vers la victoire finale. Je confesse être peu réceptif à cette dialectique constamment démentie par les faits depuis de nombreuses années. Mon raisonnement est plus simple, plus rationnel et il tient en la proposition qui suit : Si le traité constitue un pas en avant, même minime, mais néanmoins positif,  je le vote et si il est adopté je travaille à l’étape suivante et s’il constitue un recul je ne le vote pas et si il est néanmoins adopté je passe à l’étape suivante. S’il est rejeté je passe aussi à l’étape suivante car il y a toujours une étape suivante.

    J’en viens maintenant aux deux raisons qui me conduiront à voter contre la ratification du TSCG quand celle-ci viendra devant le parlement.

    1ère raison de mon refus : une motivation dictée par mon engagement en faveur de l’Europe fédérale.

    Je suis intimement persuadé que l’avenir de la France et de tous les pays qui composent l’Europe passent par l’élaboration d’un ensemble fédéral reposant sur l’adhésion volontaire des Etats Nations. Je n’ai jamais cru au phantasme d’un gouvernement mondial issu de la globalisation néolibérale. Je crois en revanche que le saut supplémentaire de civilisation à accomplir dans ce 21ème siècle est le dépassement des Etats Nations comme forme prétendument intangible de la représentation des peuples pour aller vers des zones régionales intégrées. L’Europe était jusqu’alors le continent qui avait effectué le meilleur chemin dans cette voie servant même d’exemple à suivre pour d’autres, notamment en Amérique latine. Encore faut-il s’entendre sur ce que l’on entend par fédéralisme.

    Pour ma part, et parce que je suis socialiste, je ne saurai distinguer les constructions politiques de leur contenu démocratique. Etre fédéraliste c’est souhaiter que l’exécutif au niveau fédéral procède de l’élection par les peuples et que son contrôle soit assuré par un parlement souverain et lui aussi élu par les citoyens. Cet Etat fédéral doit pouvoir disposer des moyens, à commencer par les moyens budgétaires, nécessaires à l’édification et à la réalisation d’une politique publique. C’est pourquoi je suis radicalement opposé au TSCG qui constitue une absurdité et je n’hésite pas à l’affirmer une régression de l’idée fédérale à laquelle je suis attaché.

    Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il contraint fortement les possibilités d’agir des Etats sans pour autant renforcer ceux de l’Europe. Le TSCG oblige les Etats à réaliser une trajectoire de réduction des déficits publics vers un déficit maximum autorisé de 0,5% du PIB de chacun des Etats sans augmenter le budget de l’Europe. Hors aux Etats-Unis, les Etats fédérés sont astreints à l’équilibre budgétaire mais et c’est là toute la différence, le budget de l’Etat fédéral américain représente près de 20% du PIB. On peut certes discuter de l’utilisation de cet argent en raison notamment du poids exorbitant des dépenses militaires, mais c‘est un choix des représentants du peuple américain. En revanche on ne peut pas discuter de ce que ce budget, bien utilisé, permettrait de mener une politique publique à même d’assurer la cohésion sociale et la prospérité économique des Etats-Unis. C’est pourquoi je refuse que les Etats qui composent l’Europe abandonnent leur souveraineté budgétaire si celle-ci n’est pas transférée au niveau européen.

    En d’autre termes j’accepterai la règle de l’équilibre budgétaire dans les pays composant l’Europe ou à défaut la zone euro, le jour où le budget européen ou à défaut le budget des Etats qui, tout en ayant décidé d’adopter l’équilibre de leurs budgets nationaux, accepteraient de construire un budget commun d’une taille suffisamment critique et que ce budget soit voté librement par les parlementaires européens et contrôlé par eux, les seuls représentants légitimes des peuples qui composeraient cet ensemble.

    2ème raison de mon refus : une motivation liée au contexte économique actuel de la zone euro et du risque majeur que ce traité ferait subir en précipitant les pays vers une récession dont nous aurions le plus grand mal à sortir et qui ne ferait que renforcer les partis d’extrême droite qui plaident pour un repli nationaliste des peuples.

    A quoi cela sert-il de se lamenter sur la progression constante de l’extrême droite et du sentiment populiste et réactionnaire en Europe si l’on se refuse à y voir une des conséquences de l’augmentation du chômage et des inégalités en Europe depuis des années ? Or, aujourd’hui, la zone euro est menacée d’entrer durablement et profondément en récession en raison des politiques d’austérité qui par la combinaison de la hausse des prélèvements obligatoires sur la consommation et de la contraction des dépenses publiques ont un effet dépressif sur l’activité économique. En d’autres termes, comme si le multiplicateur keynésien fonctionnait à l’envers, ces politiques aggravent les tendances à la récession.

    Je voudrais vous parler d’un pays que je connais bien et qui constitue un cas d’école en Europe, le Portugal. Confronté à un endettement public important et sous la pression de la Troïka, le gouvernement de droite portugais a décidé d’appliquer une politique tournée prioritairement vers la réduction du déficit public. Il a augmenté massivement les prélèvements obligatoires, notamment sur la consommation des classes populaires et moyennes en portant la TVA à 25%, il a opéré des coupes budgétaires importantes et a procédé à des privatisations massives dans son secteur bancaire et dans sa compagnie d’électricité qui sont tombés dans l’escarcelle d’investisseurs étrangers. Cette politique devait conduire selon les prévisions du gouvernement portugais validées par la Troïka à ramener le déficit public à 4,5% du PIB en 2012. Au grand dam de leurs promoteurs le déficit sera de 5,6% en 2012 alors que ce programme a été suivi à la lettre. Pourquoi ? Tout simplement parce que cette politique a provoqué une récession et que l’effet de cette récession a eu comme conséquence mécanique, inévitable, de diminuer les rentrées fiscales et, au passage, le chômage a considérablement augmenté au Portugal.

    C’est le risque qui nous pend au nez si, en France, nous nous engageons sur le même chemin. Or, le traité TSCG en ce qu’il nous oblige à adopter une trajectoire vers l’équilibre budgétaire risque de provoquer les mêmes dégâts qu’au Portugal. J’avais déjà eu l’occasion d’indiquer au ministre de l’économie et au ministre du budget lors des débats en commission des finances que je ne croyais pas à une hypothèse de croissance de 1,2% pour 2013 et qu’en conséquence l’objectif d’atteindre les 3% l’année prochaine me semblait irréaliste. Je constate que j’avais raison puisque le 1er Ministre a indiqué que les hypothèses de croissance seraient revues à la baisse mais pour indiquer malheureusement que le cap des 3% serait maintenu entraînant au passage la nécessité de trouver non pas 30 mais 40 milliards de recettes supplémentaires, soit par des hausses de prélèvements, soit par des réductions de dépenses supplémentaires, soit par une combinaison des deux. Si cette politique était poursuivie quelle que soit la conjoncture elle risquerait de nous entraîner vers la récession.

    J’invite celles et ceux qui en doutent, à gauche, à consulter les analyses des économistes progressistes qui sur ce point sont pour une fois tous d’accord entre eux. Dès lors, la seule politique raisonnable serait celle qui indexerait le rythme de réduction du déficit non pas en fonction des diktats d’un traité mais en fonction de la croissance réelle de l’économie. Plus la croissance est forte, plus il est facile de réduire rapidement le déficit, plus la croissance est atone plus il convient de ne pas la fragiliser par des politiques pro-cycliques qui risqueraient de faire basculer l’économie pendant plusieurs années dans la récession avec comme conséquence inévitable la hausse du chômage qui comme je l’indiquais en introduction de mon propos frappe en France 4,7 millions de personnes toutes catégories confondues.

    Enfin à tous ceux qui pensent que réduire le déficit à 3% en 2013, même au risque de la récession, est le seul moyen de conserver des taux d’intérêts bas, je leur pose une seule question : que croyez-vous que sera la réaction des marchés financiers quand après avoir annoncé un déficit à 3% pour 2013, nous ne l’atteindrons pas parce que la récession qui se sera installée nous aura privée de recettes fiscales ? Je crains, pour paraphraser Churchill, qu’à force de risquer la récession pour réduire le déficit et maintenir des taux d’intérêt bas nous n’ayons à la fin la récession, le déficit, la hausse du chômage et la hausse des taux d’intérêt. J’espère me tromper lourdement mais, comme je ne le pense pas, je voterai contre le TSCG.

     

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    2 septembre 2012 7 02 /09 /septembre /2012 20:55

    http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/ill/2008/09/17/h_4_ill_1096096_730948.jpg

     

    Article de Barbara Romagnan

     

     

    L’actualité estivale a été, comme chacun sait, marquée par le démantèlement de plusieurs campements roms, en particulier dans les agglomérations de Lille, de Lyon et plus récemment d’Evry. Ces événements ont relancé, au sein de la gauche, un débat sur l’accompagnement et la prise en charge de ces populations. Cette problématique est complexe. A travers les Roms, ce sont en effet nos politiques d’intégration, de logement, d’insertion sociale et professionnelle qui sont interrogées.

     

    A cet égard, il me semble particulièrement important que nous, représentants de la Nation, soyons en mesure de tenir un discours apaisé sur ce sujet, loin du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en 2010. Il me semble par ailleurs fondamental de ne pas réduire ce débat à l’application ou non des lois en vigueur. Cela ne doit en effet pas interdire de s’interroger plus avant sur leur évolution et surtout sur le devenir de ces populations.

    Le terme « Roms » : savoir de qui l’on parle

    A titre liminaire, il convient de rappeler ce que désigne sémantiquement le terme de Roms, tant les confusions et les amalgames semblent nombreux. Selon la définition qu’en donne l’Union européenne (UE), les Roms sont un large ensemble d’individus (Manouches, Gitans, etc.) ayant en commun une origine indo-européenne et une langue initialement commune. Un peu plus d’un million de personnes vivant en Europe répondent à cette définition.

    Toutefois, sur notre sol, ce terme générique n’est généralement pas employé. On parle de « Tsiganes » pour désigner un certain nombre de populations nomades initialement originaires du nord de l’Inde et de l’Europe de l’Est, présents en France depuis le quinzième siècle. Ils sont actuellement entre 350 000 et 400 000 sur notre sol, tous ou presque de nationalité française et généralement encore de culture nomade. Ces personnes se distinguent toutefois fortement par leur religion –certains sont de confession catholiques, d’autres évangélistes- leur rapport au voyage, et bien entendu leur niveau de vie.

    Quant au terme « Roms », il fait référence à une population dont les membres sont des ressortissants de l’Union européenne, essentiellement de nationalité roumaine et bulgare, et arrivés en France après la chute du mur de Berlin et à la suite de l’intégration de leur pays dans l’espace européen. Selon les associations concernées par ces populations, il y aurait actuellement en France entre 15 000 et 20 000 personnes répondant à cette définition, qui s’installent essentiellement aux abords des grandes agglomérations. Au contraire des Tsiganes encore souvent attachés à la culture du voyage, tous les Roms ou presque aspirent à un mode de vie sédentaire.

     

    Enfin, rappelons qu’en France et dans huit autres pays de l’UE, des mesures transitoires sont appliquées aux travailleurs bulgares et roumains depuis l’entrée de leur pays dans la communauté européenne en 2007. Contrairement aux autres Européens, ces personnes doivent posséder une carte de séjour au-delà de trois mois passés en France. Elles doivent par ailleurs disposer d’une autorisation de travail, dont l’obtention est facilitée pour une liste précise de professions. Les Roms originaires de Roumanie et de Bulgarie sont concernés par ces mesures transitoires, dont l’UE prévoit la levée au plus tard le 31 décembre 2013.

    Des populations différentes, aux besoins divergents

    Ce bref état des lieux permet de mesurer les fortes différences existant entre ces populations, regroupées sous une dénomination unique par l’UE. Leurs besoins sont loin d’être identiques.

    Nous parlons d’une part de 350 000 à 400 000 Français de culture nomade. Les problématiques qui s’attachent à leur mode de vie sont connues de longue date : accès à des terrains adaptés et de qualité, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la santé, aux droits civiques, etc. Il est également impératif de permettre une bonne cohabitation entre ces personnes et le reste de la population.

    Nous parlons d’autre part de 15 000 à 20 000 migrants économiques, souvent travailleurs pauvres et victimes de discriminations dans leur pays d’origine, et qui sont par ailleurs des citoyens européens « en devenir » aux droits restreints. La principale problématique soulevée ici est indéniablement celle de l’intégration sociale et économique. Il s’agit là non seulement d’un devoir républicain, mais aussi d’une obligation légale : à partir de 2014, ces personnes feront en effet pleinement partie de l’UE, disposant des mêmes droits que tout citoyen de l’Union, dont de la liberté de circuler et de travailler.

    Des politiques efficaces peuvent être mises en œuvre

    Pour chacune de ces populations, des solutions existent. Des politiques efficaces peuvent être menées au service de ces populations.

    En ce qui concerne les Tsiganes, leur situation a évolué dans le bon sens avec l’obligation faite aux communes de plus de 5000 habitants de prévoir l’aménagement d’aires d’accueil. Reste à faire en sorte que les schémas de construction soient respectés et que ces aires soient d’une qualité égale sur l’ensemble du territoire. Il est par ailleurs indispensable de s’interroger sur la diversification de l’habitat, afin d’être en mesure de répondre aux particularités de chaque situation. Ainsi, il est possible de mettre en place, en plus des aires « classiques », des aires de plus petit passage, des terrains familiaux, des terrains négociés et des habitats en « dur » pour les Tsiganes choisissant la sédentarisation.

    Il faut par ailleurs prendre davantage en compte ces populations dans nos systèmes d’éducation et de formation. Là encore, la situation a progressé. Grâce au travail de l’Education nationale, d’associations locales et de collectivités, plusieurs camions-écoles circulent désormais dans les départements francs-comtois afin de permettre la scolarisation des enfants tsiganes. Un projet de formation professionnelle destinée aux adultes est par ailleurs à l’étude. Autant de mesures qui peuvent être étendues, en s’appuyant sur les collectivités volontaristes et les associations locales qui travaillent avec les Tsiganes.

    Pour ce qui est des Roms, il faut bien entendu travailler à un accès plus large au marché du travail. A cet égard, je salue les décisions prises il y a peu par le gouvernement concernant la levée de la taxe pesant sur les employeurs embauchant des personnes roumaines ou bulgares et l’élargissement de la liste des professions qu’elles peuvent exercer. Comme l’a également souligné la Commission européenne, ces mesures vont dans le bon sens : donner à une personne la possibilité d’exercer un emploi, c’est lui permettre d’avoir un revenu, un logement, et de s’insérer durablement dans notre société.

    Reste à travailler sur la question des expulsions : outre qu’elles sont bien souvent indignes, elles sont la plupart du temps inefficaces, puisqu’elles concernent des personnes susceptibles de revenir à tout moment et en toute légalité sur notre sol. Il serait plus judicieux de consacrer nos efforts à la mise en place de véritables solutions d’accueil et d’hébergement, assorties d’un accompagnement social chaque fois que nécessaire. Rappelons-le : les Roms ne vivent pas dans des campements insalubres par choix. Leur permettre l’accès à un habitat digne favoriserait aussi la scolarisation des enfants et le suivi médical de ces publics. Des expériences ont déjà été menées en ce sens (villages d’insertion, logements en diffus, etc.) et peuvent servir de bases à une réflexion plus large, permettant d’éviter les démantèlements de campement sans solution.

    Enfin, ce travail ne pourra se faire sans médiation. Là encore, ceci n’a rien d’impossible. Nous avons la chance de pouvoir compter sur des collectivités, des associations et des acteurs locaux engagés sur ces questions et ces problématiques. L’Etat doit les mobiliser autour d’un objectif d’intégration à long terme. Au-delà, il doit rappeler, contrairement à ce qu’a fait le précédent gouvernement, que la France est engagée dans un destin commun avec l’ensemble des autres Etats membres de l’UE et de leurs habitants. Roumains et Bulgares seront, dans un an et demi, des citoyens européens à part entière. Il faut s’y préparer, en prenant dès maintenant les mesures qui s’imposent.

     

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    2 septembre 2012 7 02 /09 /septembre /2012 20:50

    http://www.barbararomagnan.eu/wp-content/uploads/2012/07/blog_vignette.jpg

     

    Les Jeunes Socialistes ont rencontré la députée Barbara Romagnan au sujet de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel.

     

    Peux-tu te présenter en quelques mots ?

    Je m’appelle Barbara Romagnan, je viens d’être élue dans la 1ère circonscription du Doubs. J’ai enseigné la philosophie dans un lycée agricole et les sciences médico-sociales dans un lycée privé sous contrat. J’ai été élue conseillère générale du Doubs en 2008 dans un quartier populaire. Conformément à mon engagement en faveur du mandat parlementaire unique j’ai démissionné début juillet. Sur ce dernier point je me réjouis que dans quelques jours les parlementaires socialistes démissionnent de leurs exécutifs locaux comme ils s’y sont engagés au moment de leur dépôt de candidature aux législatives. Enfin, j’ai été ces derniers mois rapporteure pour avis du projet de loi sur le harcèlement sexuel au nom de la commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale.

    Que s’est-il passé avec le précédent texte de loi sur le harcèlement sexuel ?

    Le Conseil Constitutionnel, saisi par un homme, élu, accusé de harcèlement sexuel, a estimé que le texte du code pénal permettant de punir le harcèlement sexuel manquait de clarté et était en cela en contradiction avec le principe de légalité des délits et des peines, et donc contraire à la Constitution.
    Les apports du texte

    Le vote du texte permet de sortir du vide juridique et donc autorise les victimes à déposer à nouveau plainte. Si le délit n’existe pas au sens du droit, on ne peut pas s’en « plaindre ». Le texte a précisé la définition, il l’a également étendu aux actes uniques d’une particulière gravité (chantage sexuel lors d’un entretien d’embauche par exemple). Les personnes protégées sont également plus nombreuses car les stagiaires et personnes en formation ont été inclues dans les personnes concernées au regard du droit du travail. Enfin, les peines ont été durcies, portant à 2 ans (contre 1 précédemment) l’emprisonnement et à 3 ans en cas de circonstances aggravantes. Rappelons que la peine de prison prévue pour un vol de portable est de 3 ans !

    Dans quels cadres peut-on trouver des cas de harcèlement sexuel ?

    On pense immédiatement au lieu de travail, ce qui est juste puisqu’une part importante des faits de harcèlement sexuel s’y produise. Pourtant, le harcèlement est susceptible de se produire dès qu’il existe des contacts sociaux : université, administrations, associations etc.

    Quelles sont les victimes de harcèlement et comment lutter contre la loi du silence ?

    Les victimes du harcèlement sont de nature diverse. Il s’agit très majoritairement de femmes, ainsi que l’a exposé le défenseur des droits, mais les publics homosexuels et transsexuels sont également visés. La loi du silence est en fait une vulnérabilité sociale face au harceleur (perte d’un emploi, menaces tacites, etc.), il faut donc encourager la formation des personnels sur les lieux.

    Que penses-tu de la charge de la preuve ?

    Il existe un aménagement de la charge de la preuve dans le droit du travail : la victime apporte des faits, et si ceux-ci sont jugés suffisants par le procureur, alors une présomption de culpabilité pèse sur le harceleur présumé. Cet aménagement a pour but de corriger le déséquilibre en faveur de harceleur, et permet effectivement des jugements plus favorables aux victimes.

    Il y a toutefois un vrai équilibre à trouver entre la présomption d’innocence, la nécessité pour les victimes d’être entendues, et le risque de sur-judiciarisation des relations sociales

    Dans quelle situation juridique se trouvaient les victimes de harcèlement avant promulgation de la nouvelle loi ?

    Actuellement, les procédures en cours tombent, et c’est d’ailleurs toute l’urgence de la situation : les faits constitutifs du harcèlement sexuels ne peuvent être pris en compte. Il y a plus grave encore : conformément au principe de non-rétroactivité des lois, les faits de harcèlement intervenus entre l’abrogation de l’ancienne loi et la promulgation de la nouvelle ne pourront faire l’objet de poursuites. Les victimes dont les procédures ont été éteintes ont la possibilité de se tourner vers les juridictions civiles, mais les jugements n’auront pas la même portée, tant judiciaire que symbolique.

    Quels sont les enjeux de la redéfinition du harcèlement sexuel ?

    Ils sont multiples. Il convient naturellement de respecter la légalité des délits et des peines ; il s’agissait de l’objet de la QPC qui a fait tomber le texte. Il faut également s’efforcer d’intégrer les éléments de définition apportés par les textes communautaires, qui font découler la notion de « harcèlement » de celle de « discrimination sexuelle ». Il s’agit donc également de concilier ces nouveaux éléments avec le principe français très prégnant d’égalité.

    Enfin, un débat porte sur la pertinence d’assimiler ou non le fait unique de harcèlement sexuel au harcèlement lui-même, dont on peut penser qu’il induit de fait une répétition.

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    12 août 2012 7 12 /08 /août /2012 21:04

    http://mskstatic.com/386/medias/photos/programmes/moins_de4680000/4679546/razzy-hammadi-fier-d-etre-elu.jpg

     

    A l’annonce de la compatibilité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, Razzy Hammadi, Député de la Seine-Saint-Denis, s’inquiète des restrictions en matière de politique budgétaire qui en découleront, et exprime sa volonté de construire l’Europe de l’emploi promue par François Hollande lors de sa campagne présidentielle.

     

    En 2005, j’ai probablement vécu les moments les plus exigeants de mon engagement. Déchiré entre attachement à mes idéaux et volonté de préserver l’unité de la famille socialiste, j’ai choisi de suivre la direction que me dictaient mes convictions » témoigne Razzy Hammadi. Il était difficile à l’époque – plus qu’aujourd’hui – d’assumer être contre un traité européen sans être contre l’Europe.

     

    L’austérité bat son plein en Europe. Elle appauvrit les travailleurs, marginalise les chômeurs, creuse toutes les inégalités. Ces politiques sont injustes car les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Elles sont aussi inefficaces : la situation des pays européens, en crise depuis 4 ans, ne cesse d’empirer malgré (à cause ?) les plans d’austérité successifs partout en Europe.

     

    Aujourd’hui les jeunes d’Espagne, de Grèce, d’Italie et d’Irlande sont contraints de quitter leur pays pour espérer trouver un emploi. La jeune génération se construit dans la crise, sans avoir jamais connu autre chose. Razzy Hamamdi s’inquiète : « si nous poursuivons dans cette voie, ce n’est pas une mais deux générations qui connaîtront ce sort, alors qu’elles ont autant de talent, de détermination que les précédentes, et qu’elles n’ont jamais été aussi diplômées. »

     

    Le traité budgétaire européen gravera cette politique dans le marbre quel que soit le choix des citoyens. La règle de limitation des déficits à 0,5% nous expose au risque de voir un budget voté de manière démocratique censuré par le Conseil Constitutionnel ou la Cour de Justice de l’UE.

     

    Les 28 et 29 juin derniers pourtant, l’annonce de l’adossement du pacte pour la croissance et pour l’emploi au traité budgétaire éclaircissait quelque peu les perspectives européennes. Certes, 120 milliards d’euros ne suffisent pas, mais c’est un début. C’est de l’argent qui pourra être réinvesti dans les infrastructures, la transition énergétique, les PME et la réindustrialisation. Mais cet argent ne pourra nous extirper de la crise si les plans d’austérité représentent des sommes 3 fois plus importantes chaque année et non sur 5 ans. Surtout, adopter ce traité reviendrait à nier la réorientation indispensable du projet européen, voulue par François Hollande.

     

    La gauche française est aujourd’hui à la croisée des chemins. La question du traité budgétaire, et de la menace que celui-ci fait peser sur la démocratie, se posera dès la rentrée je ne ferais pas honneur à mes convictions et mes promesses de campagne si je soutenais le traité budgétaire européen en septembre prochain.

     

    Loin d’être stérile cette position ne sera efficace que si nous proposons une direction alternative à l’Europe, qui mette fin aux inefficaces politiques d’austérité et relance enfin l’activité économique. Cette direction proposée par François Hollande lorsqu’il parle d’ « intégration solidaire », c’est-à-dire que tout transfert de souveraineté doit s’accompagner de plus de solidarité entre les Etats de la zone euro, et non de régression démocratique.

     

     

     

    source : http://www.razzyhammadi.fr

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    30 juillet 2012 1 30 /07 /juillet /2012 20:37

    Cfce_presse_UMA_ForumDL21_25-07-2012.jpgDe gauche à droite : Pouria Amirshahi, Députée des Français de l’étranger, Veit Swoboda, SG de DL21, Barbara ROMAGNAN, Députée du Doubs, Liem Hoang Ngoc, Député européen

     

    Mercredi 25 juillet, Un Monde d’Avance organisait à Paris une conférence de presse commune avec l’aile gauche du SPD : Forum Demokratische Linke 21. Animée par Barbara RomagnanLiem Hoang Ngoc et Pouria Amirshahi pour UMA et Veit Swoboda, secrétaire général de Forum DL 21, cette présentation a permis de mettre à jour les grandes convergences entre nos deux formations sur l’analyse de la crise et les solutions à mettre en œuvre en Europe. Démontrant ainsi que le PS et la gauche du PS ne sont pas isolés en Europe.

     

    Barbara Romagnan (députée du Doubs) :

    La présence du représentant de Forum DL 21 prolonge et renforce notre démarche engagée avec la signature commune de l’«Appel des députés pour le changement», présenté en préambule de notre contribution. Celle-ci ne correspond évidemment pas à une simple et pauvre volonté de se démarquer, encore moins une façon de marquer une défiance. Nous sommes tous loyaux et en plein soutien du gouvernement. Mais la vie du Parti socialiste ne se résume pas à la vie du gouvernement. Notre analyse est que la liberté de ton qu’il y a pu avoir pendant le débat des conventions ou les primaires socialistes, ont permis de faire gagner la gauche. Faire vivre le débat, c’est donc une manière d’être utile à la gauche, au gouvernement, à François Hollande, de faire en sorte que cette expérience de gauche soit réussie. Nous avons donc souhaité verser aux débats du congrès un certain nombre de réflexions et de propositions.

    Faire sauter le verrou libéral en Europe. Pour pouvoir mettre en œuvre ce pourquoi on a été élu, il est nécessaire, à défaut d’être suffisant, de faire sauter un certain nombre de verrous libéraux en Europe. L’Europe n’est pas libérale par nature, elle l’est par des décisions et des choix politiques ce qui signifie qu’on peut inverser cette tendance. Pour cela, on a évidemment besoin de trouver des marges de manœuvre et notre stratégie, c’est notamment de créer des alliances en Europe, en particulier avec les Allemands, acteurs majeurs de la construction européenne.

    Le calendrier de résorption de la dette n’est pas raisonnable. Bien sûr, il faut résorber la dette, mais notre sujet c’est celui du calendrier et des priorités. Le programme sur lequel s’est engagé François Hollande s’appuyait sur une perspective de croissance qui était aux alentours de 1,7. Aujourd’hui on parle plutôt de 1,2 voire moins. L’agenda européen de résorption du déficit étant extrêmement contraint, il ne permettra pas de respecter les engagements pris lors de la campagne. Il n’est pas raisonnable de s’astreindre à un tel calendrier.

    Pour une Europe démocratique. Européens fédéralistes convaincus, nous n’avons pas de souci avec le dessaisissement de la souveraineté nationale au profit de la souveraineté européenne mais à la condition que celle-ci soit démocratique. Le problème aujourd’hui, c’est qu’un pouvoir national démocratique, résultat d’une élection, serait transféré à une autorité sans aucune légitimité en la matière justement parce que non élue. C’est bien aux citoyens de décider ce qu’on doit faire des deniers publics et des politiques qui vont être menées.

    En France aussi, changer le rapport au pouvoir.  Le congrès est aussi pour nous l’occasion de réaffirmer des choix forts qui ne sont pas impactés par le verrou libéral. Parmi ces options fondamentales sur la question du rapport au pouvoir et de la démocratie,  le non-cumul des mandats est un élément hautement symbolique. La démocratie ne se résume pas à cela, mais pour re-crédibiliser la politique, il faut avoir un soutien citoyen. Cela passe notamment par le respect de cet engagement  et sa mise  en œuvre urgente sans attendre encore 2014, 2015 ou je ne sais combien.

     

     

    Veit Swoboda (secrétaire général de Forum DL 21) :

    Les ailes gauches au PS comme au SPD ont un vrai rôle à jouer aussi bien dans leurs propres partis qu’à l’extérieur, pour débattre et  pour définir des pistes alternatives. Fort de ses députés au Bundestag et dans les Länder, le Forum DL 21 milite au sein du SPD pour une réorientation de la construction européenne, ainsi que pour la mise en place d’une coalition «rouge-verte» (SPD et Verts) en vue des élections de septembre 2013. Il y a quatre semaines, 23 députés issus de Forum DL 21 ont voté contre le Pacte budgétaire, le dénonçant comme «politiquement faux, économiquement aberrant et socialement injuste, et ne permettant pas de surmonter la crise» (cf. l’explication de vote de Hilde Mattheis, leader du sous-groupe parlementaire de la gauche du SPD).

    Le Pacte budgétaire, un mauvais traitement fondé sur un diagnostic erroné. Le Pacte Budgétaire contraint les Etats à des coupes budgétaires alors même que l’économie se rétracte : il en résulte donc une accélération de la chute libre de l’économie. Cette politique budgétaire procyclique aggrave la crise dans la zone européenne.  Le Pacte budgétaire, c’est l’austérité, soit la plus mauvaise réponse possible au problème de la dette. Il est donc évident que la politique Merkelienne a échoué. Sa thérapie, ordonnée depuis deux ans, ne guérit pas le malade, au contraire, elle le rend plus malade.

    Faire plus pour la croissance. Le Pacte Budgétaire est un «frein à la croissance» (NB : la règle d’or est appelée «frein à la dette» en allemand). Pourtant, pour sortir de la crise, il faut une relance par la croissance. Il faut laisser du temps aux pays du sud de l’Europe, Grèce, Italie, Espagne, pour résorber leurs déficits et renforcer les mécanismes de sauvetage. Toute l’Europe ferait les frais d’une faillite de la Grèce ! Ce dont l’Europe a besoin, c’est d’une politique de croissance, des investissements, une politique du travail et une fiscalité juste. La politique de contraction des salaires menée en Allemagne aggrave les déséquilibres au sein de l’Europe : il faudrait au contraire une augmentation des salaires afin de renforcer la demande intérieure.

    Pour une Europe libre, sociale et solidaire. Il faut une harmonisation fiscale, faire payer les profiteurs de la crise avec la taxe sur les transactions financières, mais aussi la séparation des activités de dépôt et de spéculation dans les banques, la régulation des fonds spéculatifs et la mise en place d’une agence publique de notation à l’échelle européenne. Il faut permettre à la Banque centrale européenne de mener une véritable politique monétaire et mettre en place des eurobonds.

    La victoire de François Hollande en France a été perçue comme un premier signal positif qu’un vrai changement était possible en Europe. Car, face à cette politique européenne d’austérité, François Hollande incarne un contre-modèle. Cette victoire représente en outre pour le SPD un espoir de remporter les élections en septembre 2013.

     

     

    Liem Hoang Ngoc (eurodéputé) :

    Lors du dernier sommet européen, François Hollande a réussi à installer l’idée que la vision d’Angela Merkel n’est pas la seule possible. Comme le démontre la présence de Veit Swoboda, le débat ne se résume pas à une confrontation entre la France et l’Allemagne, comme dans un match de foot. Un fédéralisme progressiste est bel et bien réalisable. Il est défendu de part et d’autre du Rhin et dans toute l’Europe, comme en témoignent les propositions défendues par Forum DL 21. Celles-ci sont également celles que les socialistes et sociaux-démocrates français et allemands défendent désormais au Parlement européen : des politiques économiques contracycliques, une taxation des transactions financières, une agence de notation européenne indépendante, etc.

    Lors du sommet, une vis du verrou a sauté. Mais, dans un verrou, il y a quatre vis : il faudra faire sauter les trois autres. Ceci est d’autant plus urgent que l’actualité, marquée par les risques de défaillance en Espagne et en Grèce, place les propositions que nous faisons au premier plan. Celles-ci pourront être exploitées lors des prochains sommets.

    Renégocier le calendrier de réduction des déficits. La conjoncture s’est dégradée bien au-delà que ce que certains prévoyaient, compromettant la possibilité de revenir à l’objectif d’un déficit de 3% du PIB en 2013. L’hypothèse de croissance formulée par le précédent gouvernement était de 1,7%. Le consensus des économistes table désormais sur une croissance de 0,8% en 2013. Lors des prochains sommets, il faudra demander une renégociation du calendrier de réduction du déficit. Il faudra le faire avec nos partenaires italiens et espagnols, et avec l’appui du SPD. Ceci est nécessaire pour favoriser la reprise et éviter la spirale infernale de la récession et des déficits.

    Sortir les dépenses d’investissement du calcul des déficits. Nous proposons de concentrer la « discipline » sur les budgets de fonctionnement, notamment en appliquant notre réforme fiscale (à cet égard, le débat fiscal qui s’est engagé à l’Assemblée nationale et au Sénat est d’excellent augure). Cela permettrait aux Etats et à leurs collectivités territoriales de relancer  l’investissement pour favoriser le redressement productif. Cette proposition est défendue par le groupe Socialiste et Démocrate au Parlement européen. Elle l’est aussi par Mario Monti, le chef de l’exécutif italien, pourtant adepte des réformes structurelles libérales.

    Agir aussi au plan national. Un seul exemple : il y a aujourd’hui un débat sur le transfert des cotisations sociales vers l’impôt pour favoriser l’emploi. Il faut naturellement une fiscalité plus favorable à l’emploi, mais en évitant à tout prix la TVA, injuste. Il faut pour cela remplacer d’un côté (côté ménages) la cotisation par une CSG, mais en  rendant cette CSG progressive. Ceci est possible en la fusionnant, comme le propose le Parti, avec l’Impôt sur le revenu. Il faut, d’un autre côté (côté entreprises), substituer à la cotisation patronale une contribution sur l’ensemble des richesses créées (incluant salaires et profits), que nous proposons d’appeler une "CSG entreprises".

    Faire du PS un véritable laboratoire à idées. Le congrès doit être le moment de définir la place du parti dans un contexte où la gauche exerce le pouvoir.  Le pouvoir, c’est la recherche permanente du meilleur compromis possible, compte tenu des rapports de force en présence dans la société. Mais, parce que l’exécutif est nécessairement tenu par la recherche de tels compromis, le Parti doit prendre le relai. Il doit être un laboratoire à idées dans lequel le gouvernement doit pouvoir puiser des propositions. C’est dans cet esprit qu’a été écrite la contribution.

    Nous nous sommes engagés dans le développement d’une nouvelle stratégie des gauches européennes. Cela n’avait pas été fait en 1997 lorsque 12 des 15 pays de l’Union européenne étaient dirigés par des gouvernements à majorité socialiste ou social-démocrate. Cette stratégie a eu pour point de départ l’élection de François Hollande. Pour sa poursuite, nous comptons beaucoup sur les élections en Allemagne en septembre 2013.

    Aujourd’hui le débat existe au sein du PS et du groupe parlementaire. Et, comme le disait justement Barbara, pour être utile au pays, il faut que le congrès du PS ne soit pas uniquement occupationnel. C’est pourquoi le débat nous semble véritablement utile et nous voulons le mener librement. Nous sommes conscients que la démarche de transformation sociale ne peut se faire en un jour. Mais il y une nouveauté majeure dans ce congrès, c’est l’apport de cette démarche transnationale de deux visions progressistes en Europe, qui représente un solide point d’appui.

     

    Pouria Amirshahi (Député des Français de l’étranger)

    Nous nous sommes engagés dans le développement d’une nouvelle stratégie des gauches européennes. Cela n’avait pas été fait en 1997 lorsque 12 des 15 pays de l’Union européenne étaient dirigés par des gouvernements à majorité socialiste ou social-démocrate. Cette stratégie a eu pour point de départ l’élection de François Hollande. Pour sa poursuite, nous comptons beaucoup sur les élections en Allemagne en septembre 2013.

    Aujourd’hui le débat existe au sein du PS et du groupe parlementaire. Et, comme le disait justement Barbara, pour être utile au pays, il faut que le congrès du PS ne soit pas uniquement occupationnel. C’est pourquoi le débat nous semble véritablement utile et nous voulons le mener librement. Nous sommes conscients que la démarche de transformation sociale ne peut se faire en un jour. Mais il y une nouveauté majeure dans ce congrès, c’est l’apport de cette démarche transnationale de deux visions progressistes en Europe, qui représente un solide point d’appui.

     

    http://a10.idata.over-blog.com/1/19/53/86/Cfce_presse_UMA_ForumDL21_Hamon_25-07-2012.jpg

     

     

    Source : http://reinventerlagauche95.over-blog.org

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    26 juillet 2012 4 26 /07 /juillet /2012 20:36
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    22 juillet 2012 7 22 /07 /juillet /2012 21:54

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