Pourquoi nous sommes contre le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de l'Union européenne

Cet argumentaire est en partie inspiré par le petit livre des économistes Atterrés: L'Europe maltraitée, seule analyse sérieuse à ce jour sur ce texte.

1/ Un traité inapplicable

Les règles issues du pacte de stabilité et de croissance (PSC) (pas plus de 3% de déficits publics et pas plus de 60% d'endettement public) n'ont jamais été vraiment respectées. Elles ont en réalité incité les  Etats à maquiller leurs comptes (tous les Etats l'ont fait, pas seulement la Grèce) et à adopter des pratiques contreproductives (louer des bâtiments au lieu de les acheter, diminuer l'investissement public...)

D'autre part, aucune sanction financière n'a jamais été prise (même pas contre la Grèce qui avait pourtant très sérieusement "dérapé" avant 2007). Et on voit d'ailleurs mal comment il pourrait être politiquement acceptable d'imposer de telles amendes (jusqu'à 0,5% du PIB) contre des États qui connaîtraient justement des difficultés financières.

Enfin, le TSCG est fondé la notion de "déficit structurel", c'est à dire d'un déficit indépendant de la conjoncture économique. Or,  la méthode utilisée pour calculer ce déficit structurel sera nécessairement teintée d'idéologie. Elle suppose que l'on connaisse le niveau exact de la "croissance structurelle". Ainsi, un pays accusé de déficits excessifs pourra toujours arguer d'un autre calcul pour échapper aux sanctions. On s'embarque dans des arguties juridiques sans fin.

2/ Un traité contreproductif

A la différence du PSC, le TSCG prévoit de sanctionner les pays dont l'endettement public est supérieur à 60%, sauf si ce pays s'engage à réduire l'écart avec les 60% sur un rythme d'1/20ème par an.

Conséquence: plus le pays est endetté, plus l'effort budgétaire demandé est important. Ce qui revient à dire que lorsqu'une récession se produit et que l'endettement explose (comme cela s'est produit en 2009),  ce sont les États les plus en difficulté qui devront mener les politiques les plus restrictives. Or, mener des politiques d'austérité en période de crise économique ne fait généralement que renforcer la crise.

Le paradoxe est que, loin de désendetter le pays, ce genre de politique conduit à la baisse du PIB et donc  à la dégradation du ration dette/PIB, comme cela se produit actuellement en Grèce, en Irlande, en Espagne...

En appliquant aveuglément cette règle on condamne les pays les plus endettés à une austérité perpétuelle et à une dégradation sans fond de leur endettement.

3/ Un traité anti-démocratique

Le TSCG c'est préférer la règle au débat politique et à la démocratie, et c'est privilégier les intérêts des créanciers et de la finance au détriment des intérêts du peuple. En effet, le TSCG vise à garantir la solvabilité des États, ce qui revient à garantir le patrimoine financier des créanciers et des marchés financiers. A un moment où l'emploi industriel s'effondre et le chômage explose, est-il bien opportun de donner ainsi des gages au secteur financier ?

4/ Un traité économiquement absurde

Ce traité est fondé sur des ratios qui posent problème :

- Le déficits public ne devrait pas être calculé par rapport au PIB mais par rapport aux recettes publiques. On comprend bien qu'un pays dans lequel les prélèvements obligatoires ne sont que de 30% du PIB ne peut pas supporter le même déficit qu'un pays dans lequel les prélèvements obligatoires représentent 50% du PIB. Adopter la règle du rapport déficit sur PIB au lieu de la règle comptable classique déficit/recettes, c'est objectivement privilégier les États les plus libéraux.

De même, est-il légitime de ne pas différencier les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement comme cela se fait pour les collectivités territoriales ?

- Enfin  l'endettement public  doit être mis en relation avec le patrimoine public. Est-ce une mauvaise affaire de s'endetter à 3-4% pour acheter des actions de GDF Suez qui rapportent 5-10% de profit ? Si l'endettement d'un État est garanti par des actifs de valeurs qui peuvent être vendus (et qui rapportent) où est le problème ?

5/ Un traité qui ne tire pas les bonnes leçons de la crise

Les défenseurs du TSCG expliquent qu'il s'agit de répondre à la crise européenne. Or,  la crise européenne n'a justement pas pour origine un excès d'endettement public.

Quatre pays ont demandé l'aide des fonds européens: La Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne pour sauver son système bancaire. Or, à l'exception de la Grèce, aucun de ces pays n'avaient un endettement excessif au moment de la crise.

En 2008, l'Espagne et l'Irlande faisaient partie des pays les moins endettés de la zone Euro (40,2% d'endettement public pour l'Espagne et 44,2% d'endettement public pour l'Irlande... à comparer aux 66,7% d'endettement public pour l'Allemagne). Quant au Portugal, son endettement public était proche de la moyenne de la zone euro (71,6% contre 70,2%).

La crise est due à l'explosion de la bulle de l'endettement privé, bulle particulièrement importante en Irlande et en Espagne. Or, en se focalisant sur les ratios des finances publics la Commission européenne a une lourde responsabilité dans le déclenchement de la crise de 2009. Le TSCG construit une usine à gaz qui vise à persévérer dans l'erreur par pur dogmatisme. Au lieu de s'intéresser exclusivement à l'endettement public, un traité qui vise à renforcer la coordination et la gouvernance économique de la zone euro ferait mieux de s'intéresser aux fondements de l'économie et aux déséquilibres de la sphère privée en matière d'emploi, de régulation financière, de stratégie industrielle et commerciale...

source : http://www.maintenantlagauche.com