Protection du consommateur : un projet de loi pour 2013

Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation a annoncé la mise en oeuvre d'une loi sur les "class-actions" © Reuters

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la Consommation, a annoncé ce lundi 10 septembre 2012, la mise en œuvre d'une loi sur les "actions collectives" à la française. Ce sera une "arme de dissuasion" mais n'aura pas pour objectif de "déstabiliser les entreprises", a expliqué le ministre. Cette loi servira aux consommateurs à obtenir un dédommagement en cas de préjudice.

Les associations de consommateurs la réclament depuis de nombreuses années. La loi sur les actions de groupe devrait voir le jour en 2013. Benoît Hamon l'a confirmé lundi. Une concertation va être lancée avec les partenaires sociaux et le texte figurera dans une nouvelle loi sur la consommation.

Ces actions de groupes, qui existent notamment aux Etats-Unis sous le terme de class-action, doivent permettre à des consommateurs d'obtenir ensemble en justice un dédommagement en cas de préjudice, même modeste.

Deux systèmes sont à l'étude : soit les consommateurs qui s'estiment lésés adhèrent eux-mêmes à cette action de groupe, soit tous les consommateurs d'une entreprise mise en cause sont inclus de facto.

Des actions limitées aux préjudices "économiques et matériels"

Pour Benoît Hamon, ces actions de groupe doivent permettre d'obtenir "des dédommagements proportionnels aux dommages". Contrairement à la procédure américaine de class-action qui peut déboucher sur des dommages et intérêts disproportionnés. L'idée étant de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique.

Les contours de cette loi vont donc être discutés lors d'une concertation. Mais Benoît Hamon a déjà laissé entendre que ces actions collectives seraient limitées aux préjudices "économiques et matériels". Il a par ailleurs exclu qu'elles couvrent des litiges liés à la santé, comme dans le dossier du Mediator.

source : http://www.franceinfo.fr

Comments

[musa]

QUELLE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ???

En matière automobile, la protection du consommateur est un vain mot !!

Aujourd’hui, les constructeurs et leurs réseaux peuvent modifier, à l’insu de son propriétaire, tout le paramétrage des fonctions d’une voiture, y compris par connexion sans fil !

En effet, toutes les fonctions des voitures modernes sont aujourd’hui pilotées par des logiciels, alors que le contrôle technique en est resté, lui, à l’âge de pierre !
Il faut dire que curieusement la directive "réception" de la CEE n’impose pas grand-chose en ce qui concerne le standard électronique automobile et surtout, l’organisme national de contrôle
UTAC-OTC (désigné par le ministère délégué aux transports) ne souhaite pas effectuer de contrôle.
Il ne se déclare pas non plus sur le sujet.
Les lobbyistes automobiles (surtout allemands) ont, semble t il, bien verrouillé le dossier à Bruxelles.

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils dès lors garantir la sécurité des automobilistes ?
Comment les pouvoirs publics peuvent ils donner des certifications et homologuer des types de voitures si les fonctions ne sont ni constantes, ni standards ?

Curieusement, la DGCCRF ne veut pas non plus pratiquer de contrôle inopiné de l’électronique automobile, même à la demande d’un plaignant !

Qui demande donc alors à la DGCCRF d’effectuer des contrôles inopinés d’hygiène dans les restaurants ?
Qui demande aussi à l’URSSAF de traquer le travail dissimulé par des contrôles inopinés ?

Puisqu’il n y a pas de contrôle inopiné électronique automobile, les constructeurs ne se gênent donc pas pour dérégler les voitures !
Pas de traçabilité des réglages et des pannes ! Cela fait du chiffre après-vente.

On peut dire que ni l’Europe, ni les pouvoirs publics Français ne protègent les consommateurs !
Au contraire, comme dans l’industrie pharmaceutique ou alimentaire, la construction européenne a surtout permis aux industriels de masquer encore plus la traçabilité et les réseaux de
distribution.

Avec l’aide d’hommes politiques incompétents ou (et) corrompus, l’Europe est devenue un vulgaire marché de gangsters pour 300 millions de consommateurs.

Félicitations